Information du salarié: Affichages et registres obligatoires

L’INFORMATION DU SALARIE 


Le Code du travail met à la charge de l’employeur certaines obligations en matière d’affichage, destinées à favoriser l’information des salariés sur leur lieu de travail.

Certains affichages sont obligatoires et permanents, quelle que soit la taille de l’entreprise. D’autres en revanche, sont directement liés à la situation particulière de chaque entreprise.

Par mesure de simplification, l’employeur n’a plus l’obligation d’afficher les textes relatifs : (* rouge dans le tableau).  A la place, l’employeur doit informer les salariés par « tout moyen » du contenu de ces textes.

  • Au harcèlement moral et sexuel,
  • Des textes relatifs à la discrimination.
  • Référence de la convention collective et accords
  • Egalité professionnelle et salariale en hommes et femmes
  • Repos hebdomadaire

Toutes les autres informations indiquées dans ce tableau en noir  doivent être obligatoirement affichées :

 

type d’information obligatoire contenu  Réf au code du travail
Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur d travail compétent D4711-1
Secours Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence D4711-1
Consignes de sécurité et d’incendie Consignes incendie, Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. R4227-34 à R4227-38
*Convention collective et accords collectifs Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail) L2262-5 à R2262-1 à -3
*Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail R3221-2
*Harcèlement moral Texte de l’article 222-33-2 du code pénal L1152-4
*Harcèlement sexuel Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) L1153-5
*Lutte contre la discrimination de l’embauche Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) L1142-6
Défenseur des droits Service d’accueil téléphonique de prévention et de lutte contre les discriminations (téléphone : 09 69 39 00 00)
Horaires collectif de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos L3171-1, D3171-2 à D3171-3
*Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche) R3172-1 à R3172-9
Congés payes Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) *ordre de départs en congés D3141-6 D141-28
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise R3511-6 du code de la santé publique
Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exception (lieux de travail accueillant du public, par exemple) L3513-6 du code de la santé publique
Document unique d’évaluation des risques professionnels Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) R4121-2 à R4121-4

 

Les registres obligatoires 


Tout employeur doit obligatoirement détenir et conserver plusieurs registres relatifs au personnel sous peines de sanctions. Ces documents peuvent être consultés par les institutions habilitées par la loi.

 

Registre unique du personnel  :


Registre papier ou logiciel spécifique (pas excel) :

Ce registre doit être constamment tenu à la disposition :

  • des délégués du personnel
  • de l’inspecteur du travail
  • du contrôleur URSSAF

Sanction : amende pouvant aller jusqu’à 750€, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernées.

Contenu : dès la première embauche, l’employeur  doit obligatoirement y inscrire les informations concernant chaque salarié suivant l’ordre d’embauche. Inclure les intérimaires et les stagiaires.

 

Registre unique d’évaluation des risques professionnels


Il doit être constamment tenu à la disposition  :

  • CGSCT
  • DP
  • Médecine du travail
  • Inspecteur du travail
  • Contrôleur URSSAF
  • Salariés

Sanction : amende pouvant aller jusqu’à 450€, en cas de récidive (de 1500€ à 3000€). Outre une amende pénale, l’employeur s’expose, en cas d’accident du travail, à la reconnaissance de sa « faute inexcusable » dans la survenance de cet accident et ainsi à des conséquences importantes (majoration du taux accident du travail, rente, comparution devant le Tribunal Correctionnel avec une condamnation d’une peine d’amende  et/ou d’emprisonnement, amende civile…).

Contenu : Tout chef d’entreprise est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés travaillant dans son établissement. C’est une obligation de résultat. Aussi l’employeur doit évaluer les risques existants, dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, dans l’aménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Dans ce document doivent être transcrits les risques identifiés, les mesures prises en prévention et les mesures qui seront mises en place. Il doit être mis à jour une fois par an.

Ce registre peut être rempli avec l’aide des syndicats patronaux

Registre de mise en demeure et avis du CHSCT


Ce registre doit contenir tous les courriers des remarques, observations et mise en demeure de l’inspection du travail en matière d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

Ce registre  doit être constamment tenu à la disposition :

  • Inspection du Travail
  • Membre du CHSCT
  • Contrôleur URSSAF

Sanction : infraction pénale pouvant aller jusqu’à 450€.

Contenu :  tous les courriers des remarques, d’observation et mises en demeure de l’Inspection du Travail en matière d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

 

Registre des heures de travail


Le Code du travail impose à tout employeur de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié, y compris lorsque  les horaires sont individualisés, c’est-à-dire les horaires non collectifs, horaires individuels, travail à temps partiel.

Le décompte des heures doit être quotidien. Il indique :

  • Le relevé du nombre d’heures effectuées.
  • Les heures d’arrivée et de sortie du salarié. Dans ce cas, il convient de mentionner les coupures dans la journée et les pauses.

Le décompte doit également être hebdomadaire en récapitulant le nombre d’heures de travail effectuées chaque jour de la semaine. Ce décompte porte sur la semaine civile du lundi 0 heure au dimanche.

Il doit être signé chaque semaine par le salarié pour éviter toute contestation ultérieure.

En cas d’horaire collectif (horaire appliqué à l’ensemble des salariés), la loi n’impose aucun décompte individuel d’horaire, mais cet horaire devra être obligatoirement affiché.

Sanction : poursuites pénales et amendes à payer  (750€ si l’employeur est une personne physique, 3750€ si c’est une personne morale, autant d’amendes à payer que de salariés dont le temps de travail n’est pas décompté).

 

Registre des repos hebdomadaires particuliers


Ce registre doit être constamment tenu à la disposition :

  • inspection du Travail
  • Salariés

Sanction : amende pouvant aller jusqu’à 750€ appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés).

Contenu : Si le repos n’est pas donné collectivement, il y a lieu de tenir un registre spécial où sont mentionnés les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et leur régime. Cela indépendamment des demandes de dérogation à présenter le cas échéant.

 

Registre des contrôles médicaux


Ce registre doit être constamment tenu à la disposition :

  • inspection du Travail

Contenu : l’employeur doit conserver les fiches médicales d’aptitude qui lui sont transmises par le médecin du travail.

 

Registre des délégués du personnel


Ce registre doit être constamment tenu à la disposition :

  • inspection du Travail
  • DP
  • Salariés

Sanction : délit d’entrave puni par un an de prison  et /ou amende de 3750€

Le défaut de présentation est sanctionné par l’amende pouvant aller jusqu’à 450€

Contenu : La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises où sont occupés au moins 11 salariés.. Dans tout établissement ou il existe des délégués du personnel, l’employeur a obligation de tenir un registre su lequel doivent être transcrites  toutes les demandes écrites ,remises par les délégués du personnel avant d’être reçus par l’employeur ainsi que les réponses motivées de l’employeur à ces demandes.

 

Registre des contrôles de sécurité


Ce registre doit être constamment tenu à la disposition :

  • inspection du Travail
  • Membres du CHSCT/DP
  • Contrôleur URSSAF
  • médecine du travail

Sanction : amende pouvant aller jusqu’à 750€ autant de fois qu’il y aura de salariés concernés.

Contenu : l’employeur doit tenir à jour un registre des contrôles de sécurité dans l’entreprise. Ce registre atteste que les vérifications et contrôles ont bien été effectués pour assurer la sécurité de l’entreprise. Il doit le conserver au moins pendant 5 ans.

Double des fiches de paie


L’employeur à l’obligation de conserver un double des bulletins de paie des salariés ou sous forme électronique pendant cinq ans.

 

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Commentaire (1)

  • Elia ARES| 13 février 2019

    FICHE PRATIQUE AFFICHAGE

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