Délais d’archivage de vos documents

Quels documents conserver dans une entreprise ?

 


Le code du travail , général des impôts ou le code de commerce vous oblige la conservation de certains documents de votre entreprise :
  • Contrat de travail
  • bulletins de paies
  • statuts juridique, rapport de gérant
  • déclarations fiscales et sociales
  • etc.
Votre comptabilité doit contenir des pièces comptables la justifiant en cas de contrôle. Par exemple Vos factures doivent attestées vos ventes de marchandises ou prestations de services. les fiches de paies doivent correspondent aux enregistrements des charges de personnel etc.
Sous quelle forme conserver les documents ? La plupart des documents doivent-être conservés sous leur forme originale.

Je vous propose un tableau de documents à conserver avec leur durée minimale de conservation, mais rien ne vous empêche de les conserver plus longtemps au contraire, c’est mieux si cela vous est possible. Ce délais correspond à une éventuelle demande des services fiscaux, sociaux ou à une éventuelle réclamation d’organismes ou salariés avec qui il pourrait y avoir un litige.

Documents à archiver Durée de
conservation
comptabilité (livre, registre, inventaire etc.)
ainsi que les pièces correspondantes 10 ans
Les contrats 5 ans
titres de propriété ou ventes de biens immobiliers 30 ans
document bancaire 5 ans
impots sur le revenu et sur les sociétés 6 ans
Taxes foncières et contribution à l’audiovisuel 1 an
TVA 6 ans
taxe sur les salaires Fin de la 3ème année
civile suivant l’imposition
Déclaration sécurité sociale 3 ans
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